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Pour les professionnels

Servir une clientèle très fortunée : discrétion, confidentialité et données de déplacement

Pour une clientèle très fortunée, un trajet en dit parfois plus qu’un relevé bancaire. La discrétion attendue d’un professionnel se joue dans ses habitudes, mais aussi dans des règles de droit précises.

6 min de lecture

Habitacle de van de luxe, sièges de cuir blanc et ciel de toit étoilé

La discrétion commence par l’information que l’on ne produit pas

Un itinéraire révèle où dort une personne, avec qui elle se déplace, qui elle rencontre et à quels moments elle est absente de chez elle. Ces informations n’ont pas besoin d’être spectaculaires pour être sensibles : la répétition d’un trajet suffit à dessiner une habitude.

La première règle est d’ordre pratique. On ne parle pas d’un client à un tiers, y compris entre collègues quand cela n’est pas nécessaire à la mission. On ne publie aucune photo qui permette de le situer, de reconnaître un véhicule ou un lieu. On ne fait pas circuler un programme complet à ceux qui n’ont besoin que d’une heure et d’une adresse. Chacun reçoit le minimum utile à sa tâche, et rien de plus.

Une donnée de déplacement est une donnée personnelle

Le RGPD cite expressément les données de localisation parmi les éléments permettant d’identifier une personne (article 4). Dès qu’un exploitant, un concierge ou un assistant conserve des noms, des trajets ou des numéros, il doit savoir pourquoi il le fait et sur quelle base. Le plus souvent, l’exécution du contrat ou une obligation légale fonde le traitement (article 6).

Deux principes de l’article 5 sont décisifs ici. La minimisation : ne collecter que ce qui est nécessaire à la finalité. La limitation de la conservation : ne pas garder ces données plus longtemps que nécessaire. La CNIL distingue la base active, le temps de la prestation, et l’archivage intermédiaire, séparé, pour les besoins comptables ou contentieux. Il revient au responsable de fixer et de documenter ces durées quand aucun texte ne le fait.

Concrètement, une facture doit être conservée, mais le détail heure par heure d’un séjour n’a pas forcément vocation à rester accessible dans un outil de planning des années plus tard.

RGPD, chapitre I : définitions (CNIL)

Ce que la loi oblige à consigner malgré tout

La discrétion ne dispense pas des règles du transport. Un arrêté du 6 août 2025, publié au Journal officiel du 29 août 2025, fixe le contenu du justificatif de réservation préalable que le conducteur de VTC doit pouvoir présenter aux agents de contrôle. Il mentionne l’exploitant, son numéro d’inscription au registre et son numéro d’identification, le nom et le numéro de téléphone du client, la date et l’heure de la réservation, celles de la prise en charge et le lieu de prise en charge.

Lorsque le justificatif ne comporte pas les coordonnées du client, le conducteur doit fournir sans délai à l’agent de contrôle les moyens de le contacter. Il vaut donc mieux convenir à l’avance, avec le client ou son équipe, des coordonnées à communiquer dans ce cas, et lui expliquer pourquoi ces mentions existent. Cet échange évite un contrôle embarrassant et montre que la confidentialité a été pensée.

Géolocalisation, caméras, micros

La géolocalisation d’un véhicule conduit par un salarié est encadrée. Selon la fiche de la CNIL, actuellement en cours de mise à jour, elle peut servir notamment à suivre, justifier et facturer une prestation de transport, mais pas à surveiller en permanence un salarié, ni à contrôler les limitations de vitesse, ni à collecter sa position hors du temps de travail. Le principe est une conservation de deux mois au maximum, portée à un an lorsque la preuve des interventions ne peut pas être apportée autrement, et à cinq ans pour le suivi du temps de travail. Les salariés et leurs représentants doivent en être informés. Les données de géolocalisation transmises à un client ne doivent pas faire apparaître le nom du conducteur, sauf intérêt particulier et indispensable.

Pour le passager, l’article 226-1 du Code pénal réprime l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée, notamment l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement de leur auteur, la captation de l’image d’une personne dans un lieu privé et, depuis 2020, celle de sa localisation sans son consentement. Avant d’installer une caméra intérieure ou un micro, même pour protéger le véhicule, demandez un avis juridique et informez clairement le client. Un dispositif dont il ignore l’existence est incompatible avec la confiance qu’il vous accorde.

Outils, contrats et incidents

Un logiciel de planning, une messagerie professionnelle, un hébergeur : ceux qui traitent des données pour votre compte doivent être liés par un contrat écrit qui fixe leurs instructions, la confidentialité, la sécurité et le sort des données à la fin de la mission (article 28 du RGPD). Les mesures attendues dépendent du risque et peuvent comprendre pseudonymisation et chiffrement (article 32). Un programme de voyage envoyé sur le téléphone personnel d’un conducteur, dans un groupe de discussion, offre rarement ces garanties.

Si vous confiez un client à un correspondant établi hors de l’UE, le transfert de ses données doit respecter le chapitre V du RGPD : pays reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat, ou garanties appropriées comme des clauses types. En cas de violation de données, le responsable du traitement notifie la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf absence de risque pour les personnes (article 33). Toute violation doit être documentée.

Un accord de confidentialité avec le client ou son équipe ne remplace pas ces règles et ne permet pas de refuser ce que la loi impose. Il fixe ce qui ne sera pas dit, à qui et pendant combien de temps, y compris après la fin de la relation. Lisez-le avant de le signer, et faites-le lire par ceux qui interviendront réellement.

Une routine à mettre en place

Quelques habitudes valent mieux qu’un long discours sur la confidentialité. La charte de la Fédération Française de la Grande Remise demande à ses membres courtoisie, ponctualité et discrétion ; cet engagement s’ajoute aux obligations légales et ne s’y substitue pas.

  • Tenez la liste des données que vous gardez, de leur utilité et de leur durée de conservation, et consignez-la dans un registre lorsque l’article 30 du RGPD l’exige.
  • Limitez l’accès au planning à ceux qui en ont besoin, et supprimez les accès quand une mission se termine.
  • Envoyez le strict nécessaire aux conducteurs, et par un canal professionnel.
  • Prévoyez ce que vous direz si un tiers appelle pour savoir où se trouve un client : rien, et vous en informez le client.
  • Préparez à l’avance qui fait quoi si un téléphone est perdu ou un compte piraté.

Questions fréquentes

Un client peut-il exiger de ne pas figurer sur le justificatif de réservation ?

Le texte prévoit le nom et le téléphone du client. S’ils n’y figurent pas, le conducteur doit fournir sans délai à l’agent de contrôle les moyens de le contacter. Convenez à l’avance de la marche à suivre.

Combien de temps conserver les données de géolocalisation d’un véhicule ?

La CNIL retient en principe deux mois, un an lorsque la preuve des interventions ne peut pas être apportée autrement, et cinq ans pour le suivi du temps de travail des salariés.

Un accord de confidentialité suffit-il à se mettre en règle ?

Non. Il organise le silence entre les parties. Le RGPD impose en plus une base légale, des durées de conservation, des mesures de sécurité et des contrats avec ceux qui traitent les données pour votre compte.

Sources

Article d’information générale, à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas un conseil juridique.

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