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Pour les clients

VTC ou grande remise : quelle différence en droit et dans les faits ?

En droit français, le transport avec chauffeur sur réservation relève aujourd’hui du régime des voitures de transport avec chauffeur (VTC), et la grande remise n’est plus une catégorie légale. Le terme subsiste comme un usage de la profession, qui annonce un service haut de gamme sans conférer aucun statut.

5 min de lecture

Banquette arrière en cuir sombre d’une limousine

La réponse courte

Les deux mots ne jouent pas dans la même catégorie. VTC désigne un régime juridique en vigueur, défini par le Code des transports. Grande remise désignait un régime aujourd’hui disparu et ne désigne plus qu’une manière de présenter un service.

  • En droit : pour une voiture avec chauffeur de moins de dix places réservée à l’avance, hors taxi, c’est le régime VTC qui s’applique.
  • Dans l’usage : « grande remise » annonce un niveau de service, selon ce qu’en fait celui qui l’emploie.
  • Pour le client : un opérateur qui se dit de grande remise doit présenter les mêmes titres qu’un exploitant VTC.

Ce qu’était la grande remise

Jusqu’en 2009, le Code du tourisme consacrait un chapitre à l’« exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise ». C’était une activité sous licence. Le préfet délivrait une licence d’entrepreneur de remise et de tourisme, et le représentant de l’entreprise ou le responsable de l’activité devait détenir un certificat professionnel.

Le véhicule lui-même était encadré de près. Il comptait entre cinq et sept places pour les passagers, devait être d’un type récent, offrir un confort et un aménagement adaptés à la clientèle, et figurer sur une liste de types fixée par arrêté ministériel. Il portait une plaque distinctive délivrée par le préfet après contrôle et faisait l’objet de visites périodiques, l’autorisation pouvant être retirée. Le chauffeur devait détenir un certificat délivré par le préfet.

Ces règles dessinaient un métier encadré par le droit, avec un accès limité. Le texte qui en précisait les conditions, l’arrêté du 18 avril 1966, figure sur Légifrance comme abrogé depuis le 1er janvier 2010.

La loi du 22 juillet 2009 : la bascule

L’article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, relative aux services touristiques, réécrit le chapitre concerné du Code du tourisme sous un nouvel intitulé : « Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur ». Ce sigle VTC signifiait alors voiture de tourisme avec chauffeur. La loi prévoit aussi le sort de l’ancien titre : les licences d’entrepreneur de remise et de tourisme déjà délivrées cessent de produire leurs effets au plus tard trois ans après la promulgation.

Deux décrets du 23 décembre 2009, n° 2009-1650 et n° 2009-1652, en organisent l’application. Le premier abroge plusieurs articles de l’ancien chapitre. Le second fixe le nouveau cadre, avec des voitures de quatre à neuf places, une carte professionnelle et une signalétique. Selon le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’application de la loi, le nouveau régime s’applique depuis le 1er janvier 2010, et il réunit sous un même statut la grande remise et l’exploitation d’autocars de tourisme.

Le gouvernement l’a dit sans détour dans une réponse publiée le 28 décembre 2010 : l’article 4 crée le régime des voitures de tourisme avec chauffeur, qui remplace les dispositions relatives à la grande remise.

De 2014 à aujourd’hui : le régime actuel

La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 déplace le sujet. Son article 8 abroge le chapitre du Code du tourisme, son article 9 réécrit un chapitre du Code des transports sous le titre « Voitures de transport avec chauffeur ». Les initiales restent, le T change de sens, et ce transport sort du droit du tourisme.

Le droit en vigueur tient en quelques obligations : inscription de l’exploitant sur un registre public, renouvelable tous les cinq ans (article L3122-3) ; carte professionnelle du conducteur (article L3120-2-2) ; réservation préalable, sans maraude (article L3120-2) ; assurance de responsabilité civile professionnelle (article L3120-4) ; retour à la base ou stationnement hors chaussée après la course, sauf nouvelle réservation ou contrat avec le client final (article L3122-9).

La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 a complété ce cadre en créant un régime propre aux centrales de réservation, ces intermédiaires qui mettent en relation clients et exploitants. Elles doivent notamment déclarer leur activité chaque année.

Ne confondez pas avec la petite remise, autre catégorie, à laquelle le Code des transports consacrait auparavant ce même chapitre. La loi de 2014 a laissé les autorisations existantes sous l’ancien régime jusqu’à leur terme.

Ce qui subsiste de la grande remise en droit

Le recueil des textes applicables au transport public particulier de personnes, publié par le ministère chargé des Transports et mis à jour le 18 août 2025, ne contient pas l’expression « grande remise ». Il cite seulement, dans l’intitulé d’un décret de 1973, les « voitures de remise », texte qui ne fait pas revivre l’ancien régime.

Notre lecture porte sur ce recueil et sur les textes cités ici : elle ne vaut pas recherche exhaustive sur l’ensemble du droit français. Elle suffit à la conclusion pratique : aucun titre de grande remise n’est à détenir, et aucune licence de ce nom ne peut être produite aujourd’hui comme une autorisation en cours. Le mot figure dans le nom de la Fédération Française de la Grande Remise, association loi 1901 : là encore, c’est un usage, pas un statut.

Ce que cela change pour vous

Le mot ne garantit rien, ce qui ne le rend pas vide : il sert à exprimer une ambition. Les conditions légales du véhicule restent techniques. Service-public.fr mentionne quatre à neuf places, quatre portes au moins, des dimensions et une puissance minimales, une ancienneté maximale de sept ans, avec des exceptions pour les véhicules hybrides et électriques. Rien, dans ces critères, ne définit le service que vous attendez.

Demandez donc les preuves légales, puis définissez vous-même le niveau attendu : véhicule précis, langues du chauffeur, tenue, discrétion, délais d’attente, procédure en cas d’imprévu. Ce qui est écrit se vérifie, ce qui est annoncé s’apprécie.

Un label privé ne fait pas revivre l’ancien régime. C’est vrai de tout label de cette nature, y compris du label privé de la Fédération, sans valeur d’agrément public et qui ne remplace aucun titre légal, et il ne prouve que ce que son éditeur a examiné à une date. De même, l’annuaire des membres de la Fédération ne constitue pas un registre public et ne garantit pas la prestation. Le registre public légal des exploitants VTC, tenu sur le site du ministère, est un outil distinct.

Le registre public des exploitants VTCComment vérifier un opérateur de chauffeur privé : 8 contrôles

Questions fréquentes

Une licence de grande remise a-t-elle encore une valeur ?

Non en tant qu’autorisation d’exercer : la loi de 2009 prévoit que ces licences cessent de produire leurs effets au plus tard trois ans après sa promulgation.

Une entreprise peut-elle se dire de grande remise ?

Dans les textes lus pour cet article, nous n’avons trouvé aucune règle qui réserve ou interdise l’expression. Elle ne doit pas pour autant laisser croire à un agrément inexistant : le Code de la consommation répute trompeur le fait d’affirmer un agrément ou une autorisation qui n’existe pas (article L121-4).

Sources

Article d’information générale, à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas un conseil juridique.

Voir la rubrique chauffeur de l’annuaire des membres

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